A partir du 1er janvier 2015: la délivrance de certaines autorisations sera subordonnée au paiement d'une taxe

A partir du 1er janvier 2015, les demandes ci-après adressées au Ministère de la Santé sont subordonnées au paiement préalable d’une taxe comme suit:

Type d’autorisation et montant de la taxe

Professions médicales

  • Demande d’autorisation d’exercer la médecine en qualité de médecin-généraliste ou en qualité de médecin-spécialiste : 450 €
  • Demande d’autorisation d’exercer la médecine dentaire en qualité de médecin-dentiste ou en qualité de médecin-dentiste spécialiste : 450 €
  • Demande d’autorisation d’exercer la médecine-vétérinaire en qualité de médecin-vétérinaire : 450 €
  • Demande d’autorisation temporaire d’exercer les activités de médecin à titre de remplaçant d’un médecin : 150 €
  • Demande d’autorisation temporaire d’exercer les activités de médecin-dentiste à titre de remplaçant d’un médecin-dentiste : 150 €
  • Demande d’autorisation de port d’un titre licite de formation pour le médecin autorisé à exercer : 75 €
  • Demande d’autorisation de port d’un titre licite de formation pour le médecin-dentiste autorisé à exercer : 75 €
  • Demande d’autorisation de port d’un titre licite de formation pour le médecin-vétérinaire autorisé à exercer : 75 €
  • Demande d’ouverture d’une clinique vétérinaire : 450 €

Profession de pharmacien

  • Demande d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien : 450 €
  • Demande d’obtention d’une concession de pharmacie : 75 €

Profession de santé

  • Demande d’autorisation d’exercer : 75 €

Médicaments

  • Demande d’autorisation d’importation de stupéfiants et de psychotropes : 50 €
  • Demande de renouvellement d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament : 600 €
  • Demande de modification mineure de type IA/IB : 50 €
  • Demande de modification majeure de type II : 150 €
  • Demande d’autorisation de publicité concernant les médicaments : 500 €
  • Demande d’autorisation de distribution en gros de médicaments : 1250 €
  • Demande d’autorisation d’essais cliniques : 1000 € 

Procédure

Toute demande de modification des autorisations ci-dessus est subordonnée au paiement d’une taxe au montant identique à celui redevable dans le cadre de la demande initiale.

En cas de perte des autorisations ci-dessus, l’établissement d’un duplicata est subordonné au versement d’une taxe de 10 €.

  • Dernière modification le 01-01-2015