Nouveau projet de loi: il renforce la lutte antitabac et règlemente la cigarette électronique

Lutte antitabac : Protéger particulièrement les jeunes et prévenir l’entrée dans le tabagisme

Le 6 juillet 2016, les ministres ont adopté un nouveau projet de loi qui renforce la lutte antitabac et règlemente de nombreux aspects de la cigarette électronique comme sa mise sur le marché, le contenu de l’e-liquide, l’information des consommateurs et la publicité. Ce projet de loi sera soumis prochainement à la Chambre des députés.

La ministre de la Santé, Lydia Mutsch, présente les principales mesures de ce projet de loi qui vise à modifier la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

Réglementation plus stricte de la fabrication, présentation et vente du tabac

Le projet de loi renforce la réglementation actuellement applicable à de nombreux égards.

La révision législative vise à permettre à tous les citoyens de bénéficier d’informations avérées concernant les effets nocifs du tabagisme sur la santé.

Les mesures définies dans la directive devraient bénéficier à l’ensemble des fumeurs tant en ce qui concerne les avertissements sanitaires et que la réglementation des ingrédients.

Mesures proposées dans le projet de loi

  • Les cigarettes et le tabac à rouler contenant des "arômes caractérisants" (menthol, vanille, confiseries, etc.) seront interdits.
  • Les fabricants seront obligés de déclarer de manière précise aux autorités sanitaires, en l’occurrence la Direction de la santé, les ingrédients utilisés dans les produits du tabac.
  • L’apposition d'avertissements relatifs à la santé recouvrant 65% de la surface avant et arrière de l'emballage des produits du tabac devient obligatoire.
  • Il sera interdit de faire figurer tout élément publicitaire ou trompeur sur les produits du tabac.

Renforcement de la lutte antitabac: principales dispositions nationales

Le projet de loi antitabac prévoit des mesures supplémentaires qui vont au-delà des dispositions de la directive. Ces mesures supplémentaires visent à:

  • protéger la santé des non-fumeurs,
  • protéger la santé des enfants,
  • éviter que les jeunes commencent à fumer.

Interdiction de fumer sur les aires de jeux

Le projet de loi prévoit que l'interdiction de fumer dans les lieux publics soit étendue sur les aires de jeux.

Cette mesure constitue un moyen de prévention:

  • elle protège les enfants contre le tabagisme passif et vise à réduire le nombre d’enfants qui vont commencer à fumer plus tard;
  • elle oblige les adultes à avoir un comportement responsable face aux enfants et à servir de modèles aux enfants;
  • elle habitue les enfants à vivre dans un environnement sans tabac.

Interdiction de fumer dans les véhicules privés quand des enfants de moins de 12 ans sont à bord

Le projet de loi prévoit que l'interdiction de fumer soit étendue aux voitures privées transportant des mineurs.

Cette mesure constitue un moyen de prévention:

  • elle protège les enfants contre la nocivité du tabagisme passif; cette nocivité est d'autant plus grande que l'habitacle d'une voiture est un espace extrêmement confiné;
  • elle vise à ne pas exposer les enfants à la vue d’adultes en train de fumer afin de ne pas induire l’acceptation inconsciente d’une image liée au tabagisme.

Alignement du régime applicable aux cigarettes électroniques à celui applicable aux cigarettes conventionnelles

Le projet de loi réglemente de nombreux aspects de la cigarette électronique comme:

  • sa mise sur le marché,
  • le contenu de l’e-liquide,
  • la concentration de l’e-liquide en nicotine,
  • le volume des unités de recharge,
  • l’information des consommateurs,
  • la publicité.

Le projet de loi prévoit que l’interdiction du « vapotage » s'applique aux mêmes endroits que l'interdiction de fumer.

La cigarette électronique constitue un risque potentiel pour la santé, notamment à cause de ses ingrédients principaux.

Des composés organiques indésirables, car toxiques ou cancérigènes, se retrouvent dans la vapeur inhalée et émise.

Le propylène glycol, la glycérine, et la nicotine, à des concentrations variables, en sont les principaux constituants. Les e-liquides libèrent des substances irritantes et classées comme toxiques pour les consommateurs comme pour l’entourage, mais dans une moindre mesure que la cigarette conventionnelle.

En outre, comme l’utilisation de la cigarette électronique simule l’acte de fumer proprement dit, cela peut constituer une stimulation à l’initiation au tabagisme particulièrement chez les jeunes. Cela « renormalise » également l’image de fumer en société, et anéantit des dizaines d’années d’efforts pour construire une société de demain sans tabac.

Augmentation de l’âge légal de 16 à 18 ans pour la vente de produits à tabac

Le projet de loi prévoit que la vente de produits à tabac soit interdite aux jeunes de moins de 18 ans.

Les jeunes restent une cible privilégiée de l'industrie du tabac, et la prévention de l'initiation au tabagisme est une priorité de santé publique.

Les études scientifiques portant sur les mesures permettant de prévenir le tabagisme ont démontré que le fait que les mineurs ne pouvaient pas acheter de cigarettes réduisait le nombre de jeunes qui commençaient à fumer, ce qui représente sans aucun doute un bénéfice pour leur santé.

La même chose vaut également pour la cigarette électronique.

Fixer l'âge minimum à 18 ans souligne l'engagement des pouvoirs publics et des décideurs politiques qui se doivent d’agir dans un esprit de protection de la population et de la jeunesse en particulier.

Cette mesure constitue un message de santé publique clair, pouvant aussi aider les parents et les enseignants souvent hésitants à soutenir celui-ci.

Il ne faut pas assimiler l’achat de cigarettes à l’achat d’autres produits de consommation courante. La cigarette est le seul produit vendu légalement qui provoque le décès prématuré de la moitié de ses consommateurs s’il est consommé selon les indications du fabricant.

Un nouveau Plan national Tabac 2016-2020

Outre la mise en vigueur de la nouvelle loi antitabac, la ministre a mentionné le nouveau « plan national de lutte contre le tabagisme 2016-2020 » qui est actuellement en cours de finalisation.

Ce plan a pour but de prévenir et de réduire le tabagisme.

Ses objectifs sont les suivants:

  • Offrir à la population un environnement favorable pour prévenir le tabagisme et obtenir un sevrage tabagique durable.
  • Protéger les jeunes et prévenir l’entrée dans le tabagisme.
  • Aider les personnes désireuses d’arrêter de fumer à se sevrer du tabac durablement.
  • Acquérir de meilleures connaissances et évaluer régulièrement les étapes réalisées.
  • Dernière modification le 12-07-2016